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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE MOSELLE ET MADON
Agenda : le 17-06-2025
Selon communication de la CCMM :
Le PLUi a été préparé pendant plusieurs années avec les 19 communes.
Les PLU communaux ne sont donc plus applicables. Désormais, le PLUI est la base légale d'instruction pour toute nouvelle autorisation d'urbanisme délivrée.
Lors de ce même conseil, le droit de préemption urbain (DPU) a été redéfini sur l'ensemble des secteurs U et AU du PLUI, donc sur les 19 communes.
Les travaux liés aux clôtures et les travaux sur façade sont soumis à dépôt d'une autorisation d'urbanisme.
Plusieurs communes ont également souhaité mettre en place l'obligation du permis de démolir.
Sur ces 3 sujets complémentaires, les précisions sont apportées en annexes du PLUI. ( cartes du DPU, liste des communes pour les autorisations relatives aux clôtures et façades et pour les permis de démolir).
Et même en l'absence d'obligation de dépôt d'autorisation du droit des sols, les règles du PLUI sont à respecter !
Le PLUi a été préparé pendant plusieurs années avec les 19 communes.
En juin 2024, le projet avait été arrêté pour entrer en phase de consultation des communes et des personnes publiques associées, de la MRAe et de la CDPENAF.
L'enquête publique menée du 14 janvier au 13 février 2025 a permis au public de s'exprimer avec plus de 180 observations. La commission d'enquête a émis un avis favorable avec 3 recommandations.
Lors du conseil communautaire du 22 mai 2025, le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une délibération d'approbation.
L'enquête publique menée du 14 janvier au 13 février 2025 a permis au public de s'exprimer avec plus de 180 observations. La commission d'enquête a émis un avis favorable avec 3 recommandations.
Lors du conseil communautaire du 22 mai 2025, le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une délibération d'approbation.
Depuis ce 16 juin, l'ensemble du dossier a été publié sur le portail national de l'urbanisme et les pièces y sont téléchargeables :
Accueil - Géoportail de l'Urbanisme
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Accueil - Géoportail de l'Urbanisme
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Les PLU communaux ne sont donc plus applicables. Désormais, le PLUI est la base légale d'instruction pour toute nouvelle autorisation d'urbanisme délivrée.
Lors de ce même conseil, le droit de préemption urbain (DPU) a été redéfini sur l'ensemble des secteurs U et AU du PLUI, donc sur les 19 communes.
Les travaux liés aux clôtures et les travaux sur façade sont soumis à dépôt d'une autorisation d'urbanisme.
Plusieurs communes ont également souhaité mettre en place l'obligation du permis de démolir.
Sur ces 3 sujets complémentaires, les précisions sont apportées en annexes du PLUI. ( cartes du DPU, liste des communes pour les autorisations relatives aux clôtures et façades et pour les permis de démolir).
A noter que toute demande d'autorisation est toujours à déposer en mairie ou par voie dématérialisée sur le portail :
Guichet unique | Connexion
https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Guichet unique | Connexion
https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Et même en l'absence d'obligation de dépôt d'autorisation du droit des sols, les règles du PLUI sont à respecter !
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