CCID - Commission Communale des Impôts Directs

Président : Jean-Marc DUPON

Commission obligatoire avec proposition d'une liste pour les communes jusqu'à 2000 habitants de :

12 noms pour les commissaires titulaires ;
12 noms pour les commissaires suppléants.


Puis les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur la liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions.