MODIFICATION DES DÉLAIS D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

MODIFICATION DES DÉLAIS D'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS D'URBANISME
par la CCMM


 

 
Téléchargez la nouvelle note modifiée au 15 avril 2020

Les modifications apportées sont :

 

Tous les délais d'instruction, de recours, sont suspendus du 12/03/2020 au 24/05/2020 et non plus le 24/06/2020.

Les demandeurs dont le dossier est incomplet au 12/03/2020 ou si un incomplet a lieu entre le 12/03/2020 et le 24/05/2020, ont jusqu'au 24/08/2020 pour compléter leur dossier.

-----------------------------

 

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les délais relatifs à l’instruction du droit des sols ont fait l’objet d’une attention particulière et à travers une ordonnance de ce 25 mars : 

1ère situation : les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 qui n’ont pas bénéficié d’un arrêté

Le délai d’instruction de ces dossiers est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 juin si l’état d’urgence est maintenu jusqu’au 24 mai 2020.

2e situation :  les dossiers déposés à compter du 12 mars 2020

Les délais applicables à ces dossiers commenceront 1 mois après la date de fin de l’état d’urgence, soit le 24 juin 2020 si l’état d’urgence est maintenu au 24 mai 2020.

Il en va de même pour les délais de recours contentieux, les délais de notification des incomplets et des majorations de délais, les délais impartis pour compléter les dossiers, mais aussi les délais de réponse des services extérieurs consultés.

Aucun dossier ne peut être tacite entre le 12 mars et le 24 juin.

Cette suspension de délais s’applique à tous les permis, les déclarations préalables, certificats d’urbanisme mais également aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Autre info : changement des CERFA

Attention de nouveaux imprimés CERFA sont en ligne sur le site service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le service Terres de Lorraine Urbanisme continue de vous accompagner durant cette période. Le service peut également répondre aux demandes des pétitionnaires par mail.

accueil-tdlu@cc-mosellemadon.fr

Publié le