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Autorisation de sortie de territoire

Rétablissement des autorisations de sortie de territoire (AST) pour mineurs
à compter du 15 janvier 2017


Selon informations transmises par le Préfet de Meurthe-et-Moselle le 6 janvier 2017

Les mineurs quittant le territoire national devront être munis :
► d'une autorisation individuelle de sortie de territoire (AST) complétée et signée par le titulaire de l'autorité parentale (formulaire CERFA),
► d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'AST.

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage.
En fonctions des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide (le passeport produit seul ne vaut plus autorisation), accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte nationale d'identité valide.

Le mineur ressortissant d'un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni d'un document permettant son retour en France (il s'agit notamment du Titre d'Identité Républicain TIR, du Document de Circulation pour Etranger Mineur DCEM, ou d'un visa long séjour).

L'AST est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Elle est requise en cas de voyage individuel ou collectif dés lors que le mineur voyage sans un titulaire de l'autorité parentale et doit être présentée pour toute sortie de territoire.
La durée de l'AST est fixée par son signataire (durée d'un voyage ou période fixe). Toutefois l'autorisation est délivrée pour pour une durée maximale de 1 an.


À télécharger :


flyer de communication AST

formulaire CERFA à compléter et signer et à remettre au mineur


Les services de la Mairie ne sont pas sollicités pour cette action.

INFO transmise par Mairie de Viterne 9 janvier 2017
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